• Article 1- Dénomination et siège

    Il est formé, conformément au droit local, une association à « but non-lucratif » de durée illimitée qui prend pour titre :
    ASTU dite  » ACTIONS CITOYENNES INTERCULTURELLES  »
    L’Association est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, ainsi que par les présents statuts. Elle sera inscrite au registre des associations
    Le siège de l’association est fixé au :
    13 a, rue du Hohwald
    67000 STRASBOURG
    Le siège peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration.

    Article 2 – Buts

    L’association, par ses actions, a pour but la défense de la laîcité et de l’égalité des droits de l’ensemble de la population et notamment des originaires de Turquie, la lutte contre toute forme de racisme, de discrimination, de xénophobie, le respect et la reconnaissance des différences culturelles. Son action se fonde sur les valeurs de fraternité, de justice sociale, de solidarité, d’amitié entre les peuples, de coopération et d’interculturalité. Ses domaines d’actions s’articulent autour des points suivants :
    • accès au droit, accès à la culture
    • égalité des sexes
    • participation à l’animation de la vie locale, éducation populaire, défense de la citoyenneté de résidence, être une force d’interpellation et de propositions, développement des liens intergénérationnels notamment par la défense de la sérénité des conditions de vie des seniors
    • réussite scolaire, soutien des parents dans leur rôle d’éducateur

    Article 3 : Les ressources

    • Les ressources de l’association sont constituées par :
    • les cotisations des membres
    • les subventions émanant d’organismes publics ou privés
    • les recettes des manifestations organisées par l’association
    • les dons et les legs
    • le revenu des biens et valeurs de l’association
    • toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur

    Article 4 – Les membres

    Peut devenir membre toute personne physique intéressée par l’objet de l’association.
    Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.
    L’association se compose de :

    1. Les membres actifs :
    Ils participent activement à la vie de l’association. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de Conseil d’Administration si ils sont membres depuis plus de 6 mois.
    Ils payent une cotisation.

    2. Les membres d’honneur :
    Ils ont rendu des services à l’association. Ils sont élus par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration. Ils sont dispensés de cotisation. Ils disposent d’une voix délibérative.

    3. Les membres bienfaiteurs :
    Ils apportent un soutien financier à l’association au moins 10 fois le montant de la cotisation de base. Ils disposent d’une voix consultative.

    Article 5- Adhésion

    L’association est ouverte à toute personne qui adhère aux présents statuts. La demande d’adhésion est soumise au conseil d’administration qui se prononce sur l’admission. Le cas échéant, le CA motive son refus. Toutefois, un recours devant l’Assemblée Générale reste possible.

    Article 6 : La perte de la qualité de membre

    La qualité de membre se perd par :
    1. décès ;
    2. démission adressée par écrit au président ;
    3. radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ;
    4. exclusion prononcée par l’assemblée générale pour motif grave. Le membre concerné est préalablement invité à fournir des explications écrites au conseil d’administration. Le Conseil d’Administration pourra provisoirement décider la susspension de son adhésion jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

    Article 7 : L’assemblée générale ordinaire :

    Convocation et organisation
    L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association à jour de leur cotisation le jour de l’AG. Elle se réunit une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
    Modalités de convocation :

    • sur convocation du président
    • convocation sur proposition de 2/3 des membres du conseil d’administration
    • convocation sur proposition de 25% des membres de l’association.

    Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par écrit (voies postale ou électronique) au moins 15 jours à l’avance.

    Procédure et conditions de vote :

    Pour que l’AG puisse valablement délibérer la présence de 30% des membres (présents ou représentés) disposant de la voix délibérative est nécessaire. Si cette proportion n’est pas atteinte, une seconde AGO sera convoquée dans un délai de 15 jours, elle pourra alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

    Le vote par procuration est autorisé mais limité à 2 procuration(s) par membre disposant du droit de vote délibératif.

    Les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés (membres présents ou représentés).

    Ne pourront prendre part au vote que les membres disposant d’une voix délibérative.

    Les votes se font à main levée sauf si 1 des membres demande le vote à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est systématique lorsqu’il s’agit de décisions concernant des personnes.

    Organisation

    L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La présidence de l’assemblée générale appartient au président. Toutes les délibérations et résolutions de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre  » des délibérations des assemblées générales  » signé par le président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et le secrétaire

    Article 8 : Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire

    Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents. L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et notamment sur la situation morale et financière de l’association. L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 9 des présents statuts. Elle pourvoit à la nomination du vérificateur aux comptes dans les conditions prévues à l’article 18 des présents statuts. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l’association. Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout motif grave portant préjudice à l’association.
    L’assemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions du Conseil d’administration.

    Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

    Article 9 – Conseil d’administration

    L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de 15 membres au plus.
    Les membres du Conseil d’administration sont élus pour 1an, par l’assemblée générale ordinaire et choisis en son sein. Est éligible à la direction tout membre, depuis plus de 6 mois et âgé de plus de 16 ans de l’association à jour de cotisation. Leur mandat peut être renouvelé.

    En cas de poste vacant, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

    Article 10 – Les réunions du Conseil d’administration

    Le Conseil d’administration se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois que cela s’avère nécessaire.
    L’ordre du jour est fixé par le président et est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins 15 jours avant la réunion par écrit (courrier postal ou électronique) sauf cas exceptionnels où ce délai peut être réduit.

    La présence d’au moins 50% de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’administration puisse valablement délibérer.

    Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
    Par ailleurs, les dites délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande d’un des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.
    Toutes les délibérations et résolutions du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le président et le
    secrétaire. Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.

    Article 11 – Les pouvoirs du Conseil d’administration

    Le Conseil d’administration prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale. Il assure le secrétariat de l’assemblée générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans un délai de 3 mois. Il prononce les éventuelles mesures de radiation des membres. Il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt.

    Il décide de tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association, etc.

    Il est également compétent pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés de l’association. Les salariés et notamment le directeur de l’association peuvent être conviés aux travaux du Conseil d’administration.

    Le Conseil d’administration fixe les tâches du bureau.

    Article 12 – Le bureau de l’association

    Le Conseil d’administration lors de sa première réunion après l’Assemblée générale élit en son sein le bureau de l’association qui comprend au moins les postes suivants :

    • le président
    • le vice-président
    • le trésorier
    • le secrétaireLe président

    Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il supervise la conduite des affaires de l’association et veille au respect des décisions du Conseil d’administration. Il assume les fonctions de représentation : légale, judiciaire et extra-judiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation à d’autres membres du Conseil d’Administration pour l’exercice de ses fonctions de représentation.

    Le trésorier :

    Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.

    Le secrétaire :

    Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l’association. Il rédige les procès verbaux des assemblées et des réunions du Conseil d’administration. Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations du conseil d’administration

    Article 13 – Rôle du bureau

    Le bureau se réunit autant de fois que nécessaire, notamment avant chaque Conseil d’administration. Il veille à l’exécution des décisions prises lors des Conseils d’administration.

    Il est tenu un compte-rendu écrit de ses réunions. Le directeur peut-être convier aux réunions du bureau.

    Article 14 – Rétributions et Remboursement de frais

    Les membres du Conseil d’Adminitration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives.

    Article 15 – Assemblée générale extraordinaire : convocation et organisation

    Elle est compétente pour la modification des statuts (article 16) et pour la dissolution de l’association (article 17).

    Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins 50% des membres présents (ou représentés) ayant droit de vote délibératif.

    Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents (ou représentés). Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des assemblées générales ordinaires prévues à l’article 7 des présents statuts.

    Article 16 – Modification des statuts

    La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité de 75% des membres présents (ou représentés). Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par le conseil d’administration et mentionnées à l’ordre du jour. Les modifications feront l’objet d’un procès verbal, signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal dans un délai de 3 mois.

    Article 17 – Dissolution de l’association

    La dissolution de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité de 75% des membres présents (ou représentés).

    L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.

    L’actif net subsistant sera attribué à :

    • une association poursuivant des buts similaires,
    • un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat…) choisi par l’assemblée générale.

    La dissolution fera l’objet d’un procès verbal signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal au plus vite.

    Article 18 – Le vérificateur aux comptes.

    Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par un vérificateur aux comptes qui doit présenter lors de l’assemblée générale ordinaire son rapport écrit sur ses opérations de vérification. Il est élu pour 3 ans, ainsi qu’un suppléant, par l’assemblée générale ordinaire et est rééligible. Il ne peut pas faire partie du Conseil d’administration.

    Article 19 – Le règlement intérieur

    Le conseil d’administration pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association.
    Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures.

    Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue à Strasbourg le 26 mars 2010.